CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA SOCIÉTÉ INNOVATION SUISSE SANTÉ SARL

Article 1 : Champ d’Application

1.1 Ces Conditions Générales de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales » ou « CG ») régissent exclusivement les relations commerciales entre la Société INNOVATION SUISSE SANTÉ Sàrl (ci-après la « Société »), CHE-410.635.395, située à Dorfmatte 609, 3113 Rubigen, et ses clients professionnels (ci-après dénommés « Clients Professionnels » ou « Clients B2B »).

1.2 La Société est spécialisée dans la commercialisation de produits sanitaires, notamment du gel hydroalcoolique et des masques chirurgicaux standards, exclusivement à destination des entreprises, organisations, institutions, ou tout autre entité professionnelle.

1.3 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les transactions commerciales réalisées par la Société, incluant les ventes effectuées via son site internet, ses revendeurs, ainsi que les commandes passées par téléphone, e-mail, déclaration orale ou toute autre manifestation volontaire de la part des Clients Professionnels.

1.4 L’accès et l’utilisation du site web de la Société par le Client Professionnel, notamment pour l’achat des produits de la Société, implique une acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales, que le Client Professionnel déclare avoir lues et acceptées.

1.5 La Société se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales à tout moment, à son entière discrétion. Il incombe au Client Professionnel de les consulter régulièrement afin d’être informé de toute modification. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat par le Client Professionnel, sauf acceptation expresse et écrite de dispositions différentes par ce dernier.

Article 2 : Conclusion du Contrat

2.1 La conclusion du contrat entre la Société INNOVATION SUISSE SANTÉ Sàrl et le Client Professionnel intervient au moment de l’acceptation explicite par le Client Professionnel de l’offre commerciale proposée par la Société. Cette acceptation peut se manifester par la confirmation d’une commande passée via le site internet de la Société, par correspondance écrite, par accord verbal, ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

2.2 La confirmation de commande envoyée par la Société au Client Professionnel constitue une acceptation formelle de la commande et marque l’entrée en vigueur du contrat. Le contrat est également réputé conclu lorsque le Client Professionnel utilise les services ou reçoit les produits commandés.

2.3 Les offres de la Société sont destinées exclusivement à un public professionnel. En acceptant une offre de la Société, le Client Professionnel déclare et garantit agir dans un cadre professionnel et non à titre personnel.

2.4 Tout ajout, modification ou condition supplémentaire proposée par le Client Professionnel ne fait partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où la Société les a expressément acceptés par écrit.

2.5 La Société se réserve le droit de refuser toute commande d’un nouveau client ou d’un client existant en cas de non-respect des conditions de paiement précédentes, ou pour tout autre motif légitime lié à la capacité de crédit ou au comportement de paiement du client.

Article 3 : Tarifs

3.1 Sauf accord contraire spécifié, tous les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF). La Société se réserve le droit d’indiquer les tarifs dans d’autres devises, adaptés aux marchés internationaux où ses produits sont commercialisés.

3.2 Les tarifs proposés aux Clients Professionnels comprennent les montants liés à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsque applicable. Le taux de TVA est déterminé selon les législations en vigueur dans les pays de destination des produits.

3.3 Les prix indiqués n’incluent pas d’éventuelles taxes, droits de douane ou autres frais supplémentaires qui pourraient s’appliquer selon la juridiction du Client Professionnel.

3.4 Les frais de port, d’emballage et autres frais logistiques ne sont pas inclus dans les tarifs indiqués et seront facturés séparément, sauf mention contraire ou accord spécifique avec le Client Professionnel.

3.5 La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la conclusion du contrat, sauf accord écrit contraire entre la Société et le Client Professionnel.

3.6 Dans le cadre de relations commerciales B2B, des tarifs préférentiels ou remises peuvent être accordés en fonction du volume de la commande, de la régularité des commandes ou d’autres critères définis par la Société.

Article 4 : Paiement

4.1 La Société offre aux Clients Professionnels diverses modalités de paiement, notamment par facture, carte de crédit, ou transfert bancaire. Des conditions spécifiques peuvent être négociées et établies dans les accords contractuels individuels.

4.2 En général, le prix de la vente doit être réglé en totalité par le Client Professionnel lors de la conclusion du contrat, sauf accord contraire. Les produits commandés seront expédiés dès réception du paiement intégral par la Société.

4.3 Dans certains cas, la Société peut, à son entière discrétion, accorder un paiement différé au Client Professionnel. Dans ce cas, une facture sera émise et les produits pourront être envoyés avant le règlement complet du montant. Le Client Professionnel s’engage à régler la facture dans les 30 (trente) jours suivant sa date d’émission.

4.4 En cas de retard de paiement, le Client Professionnel sera mis en demeure. Des intérêts de retard de 5% par an seront appliqués dès la première mise en demeure.

4.5 La Société se réserve le droit d’exiger le paiement d’une avance pour toute commande, à sa discrétion et sans nécessité de justification.

4.6 Lors de commandes via une plateforme internet, le paiement doit s’effectuer électroniquement durant le processus de commande (carte de crédit, PayPal, ou autres systèmes de paiement électronique).

4.7 Il n’est pas autorisé pour le Client Professionnel de compenser un montant dû avec d’autres créances envers la Société, sauf accord écrit de cette dernière.

4.8 En cas de non-respect des conditions de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre les livraisons ou les services jusqu’à régularisation de la situation.

Article 5 : Obligations de la Société

5.1 La Société s’engage à livrer les produits commandés dans un délai de 10 (dix) à 20 (vingt) jours ouvrables pour les livraisons en Suisse, et selon des délais convenus pour les ventes internationales. Ces délais peuvent être ajustés selon les exigences spécifiques des Clients Professionnels.

5.2 Si une livraison dans les délais convenus n’est pas possible, la Société informera le Client Professionnel de tout retard et de la nouvelle date de livraison prévue, dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables suivant la prise de connaissance du retard.

5.3 En cas de force majeure affectant la capacité de livraison de la Société (par exemple, catastrophes naturelles, grèves, troubles politiques), la Société est libérée de ses obligations de livraison pendant la durée de ces événements. Si le retard dépasse 30 (trente) jours, le Client Professionnel ou la Société peuvent annuler la commande, avec un remboursement intégral des sommes déjà versées.

5.4 Sauf disposition contraire, le lieu d’exécution pour la livraison des produits est le siège social de la Société.

5.5 Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client Professionnel au moment où les produits sont remis au transporteur.

5.6 Les commandes peuvent être annulées sans frais supplémentaires si la demande d’annulation est reçue au moins 48 (quarante-huit) heures avant la date de livraison prévue. Si les produits ont déjà été expédiés, le Client Professionnel doit les retourner à ses frais pour obtenir le remboursement. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, non ouverts.

5.7 La Société peut faire appel à des auxiliaires pour exécuter ses obligations contractuelles. La responsabilité de ces auxiliaires envers le Client Professionnel est limitée conformément aux présentes Conditions Générales.

Article 6 : Échange

6.1 L’échange des produits livrés est exclu en principe. Les produits sont vendus tels quels, et aucune demande d’échange ne sera traitée, sauf dans les cas spécifiés ci-dessous.

6.2 Un échange est possible uniquement en cas de défaut de fabrication ou de non-conformité avérée du produit avec les spécifications de la commande. Dans un tel cas, le Client Professionnel doit notifier la Société dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables suivant la réception du produit.

6.3 Pour entamer une procédure d’échange, le Client Professionnel doit fournir une preuve du défaut ou de la non-conformité, et retourner le produit dans son état original, avec son emballage d’origine. Les frais de retour seront à la charge du Client Professionnel, sauf accord contraire écrit de la part de la Société.

6.4 À la réception du produit retourné, la Société évaluera la demande d’échange et, si elle est jugée valide, procédera à l’échange du produit ou à la fourniture d’une solution alternative convenable.

6.5 Les produits commandés sur mesure, personnalisés ou spécialement adaptés aux besoins du Client Professionnel ne sont pas éligibles pour un échange, sauf en cas de non-conformité avec les spécifications convenues.

Article 7 : Garantie

7.1 La Société exclut toute garantie de qualité ou de durabilité des produits au-delà de ce qui est expressément stipulé dans les accords contractuels individuels avec les Clients Professionnels.

7.2 Dans les cas où une garantie est explicitement accordée, celle-ci se limite à la garantie contre les défauts de fabrication et de matériaux pour une période convenue spécifiquement dans le contrat.

7.3 La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, d’un stockage inapproprié, ou de modifications apportées par le Client Professionnel ou des tiers.

7.4 Le Client Professionnel est tenu d’inspecter les produits immédiatement après la livraison et de notifier par écrit tout défaut dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables. À défaut de cette notification, les produits sont considérés comme acceptés, sauf pour les défauts qui n’étaient pas visibles lors de l’inspection initiale.

7.5 En cas de défaut avéré couvert par la garantie, la Société peut choisir de réparer ou remplacer le produit défectueux, ou offrir une réduction du prix, selon ce qui est jugé approprié par la Société.

7.6 Tout engagement de garantie prend effet à la date de livraison du produit et est limité à une durée qui sera spécifiée dans le contrat individuel.

7.7 La présente clause de garantie est exhaustive. Toute autre réclamation du Client Professionnel pour défauts ou non-conformités des produits est exclue, sauf disposition contraire explicite dans le contrat.

Article 8 : Responsabilité

8.1 La Société ne sera tenue responsable que des dommages directs causés par sa négligence grave ou son dol. Toute responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs, tels que la perte de profit, l’interruption d’activité ou la perte de données, est expressément exclue.

8.2 En tout état de cause, la responsabilité de la Société envers le Client Professionnel est limitée au montant du prix de vente des produits ou services concernés. Cette limitation ne s’applique pas en cas de négligence grave ou de dol avéré de la part de la Société.

8.3 Le Client Professionnel est tenu d’informer la Société sans délai de tout dommage pour lequel il entend tenir la Société responsable. Le défaut de notification dans un délai raisonnable peut entraîner une renonciation à toute réclamation contre la Société.

8.4 La responsabilité de la Société pour les actes de ses auxiliaires, dans la mesure où elle est engagée, est limitée dans les mêmes termes que sa propre responsabilité.

8.5 La Société ne sera pas tenue responsable des manquements à ses obligations contractuelles si ces manquements sont dus à des circonstances hors de son contrôle raisonnable, telles que des catastrophes naturelles, des grèves, des conflits armés, des interventions des autorités ou d’autres cas de force majeure.

8.6 Toute réclamation contre la Société doit être formulée dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle le Client Professionnel a pris connaissance ou aurait dû prendre connaissance du dommage.

Article 9 : Droits de Propriété Intellectuelle

9.1 Tous les droits de propriété intellectuelle concernant les produits, services, marques, logos, documents, contenus et autres éléments fournis ou utilisés par la Société, y compris sur son site internet, appartiennent exclusivement à la Société ou à ses concédants de licence. L’accès ou l’utilisation des services et produits de la Société n’implique aucune cession de ces droits au Client Professionnel.

9.2 Le Client Professionnel s’engage à ne pas reproduire, copier, distribuer, vendre, louer ou autrement utiliser tout matériel de propriété de la Société pour des fins autres que celles expressément autorisées par le contrat ou sans l’accord écrit préalable de la Société.

9.3 Le Client Professionnel doit s’assurer qu’en utilisant les produits ou services de la Société, il ne viole pas les droits de propriété intellectuelle de tiers. En cas de violation alléguée, le Client Professionnel s’engage à informer immédiatement la Société et à coopérer pleinement pour résoudre la situation.

9.4 Le Client Professionnel s’engage à indemniser et à dégager la Société de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers résultant d’une violation des droits de propriété intellectuelle liée à l’utilisation des produits ou services de la Société par le Client.

9.5 Toute utilisation des données et contenus fournis par la Société, notamment pour des fins promotionnelles ou publicitaires, nécessite l’accord écrit préalable de la Société.

Article 10 : Protection des Données

10.1 La Société s’engage à collecter et utiliser les données personnelles fournies par le Client Professionnel uniquement pour l’exécution du contrat, la gestion des commandes, la fourniture de services, la communication avec le Client et à des fins de marketing direct, sauf opposition de la part du Client.

10.2 Le traitement des données personnelles par la Société sera effectué conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données.

10.3 La Société prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées.

10.4 La Société peut partager les données personnelles du Client Professionnel avec des tiers, tels que des prestataires de services ou des partenaires commerciaux, dans le cadre de l’exécution du contrat. Dans ce cas, ces tiers seront liés par des obligations de confidentialité et de sécurité des données similaires.

10.5 Le Client Professionnel a le droit d’accéder à ses données personnelles détenues par la Société, de demander leur rectification, leur suppression ou la limitation de leur traitement, ainsi que le droit de s’opposer à leur traitement, dans les limites prévues par la loi.

10.6 En cas de violation de la sécurité des données personnelles qui pourrait affecter le Client Professionnel, la Société s’engage à notifier le Client sans délai injustifié, conformément aux exigences légales.

10.7 Les données personnelles seront conservées par la Société aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et conformément aux périodes de conservation requises par la loi.

Article 11 : Intégralité

11.1 Ces Conditions Générales, ainsi que tout contrat individuel conclu entre la Société et le Client Professionnel, représentent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet du contrat. Ils remplacent et annulent toutes les déclarations, négociations, engagements, communications écrites ou orales antérieurs relatifs à l’objet du contrat.

11.2 Toute modification ou ajustement de ces Conditions Générales ou des contrats individuels doit être effectué par écrit et signé par les deux parties. Aucune modification ne sera considérée comme valide si elle n’est pas documentée et approuvée de cette manière.

11.3 En cas de contradiction entre les dispositions de ces Conditions Générales et celles d’un contrat individuel, les dispositions du contrat individuel prévaudront.

11.4 En acceptant ces Conditions Générales et tout contrat individuel, chaque partie reconnaît avoir lu, compris et accepté les termes et conditions énoncés, et affirme que ces documents représentent une expression fidèle et complète de leur accord.

Article 12 : Clause Salvatrice

12.1 Si une disposition de ces Conditions Générales ou d’un contrat individuel est ou devient illégale, invalide ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions.

12.2 En cas de nullité ou d’invalidité d’une disposition, les parties s’efforceront de remplacer la disposition concernée par une disposition valide qui correspond au mieux à l’intention originale et aux intérêts économiques des parties telles qu’exprimées dans la disposition invalide.

12.3 Si une lacune est constatée dans les Conditions Générales ou dans un contrat individuel, les parties conviendront d’une disposition qui correspond à ce qu’elles auraient raisonnablement convenu conformément à l’esprit et à l’objectif de ces documents si la lacune avait été connue.

Article 13 : Confidentialité

13.1 Le Client Professionnel, la Société et leurs auxiliaires s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées ou acquises dans le cadre de l’exécution des services ou de la fourniture des produits. Cette obligation comprend, sans limitation, les données commerciales, techniques, financières et autres informations sensibles.

13.2 L’obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et se poursuit après sa terminaison.

13.3 Les informations ne sont pas considérées comme confidentielles si elles sont ou deviennent publiquement connues sans violation de cette obligation de confidentialité, ou si elles doivent être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal ou d’une autorité compétente.

Article 14 : Droit Applicable et For Judiciaire

14.1 Ces Conditions Générales et tous les contrats individuels conclus entre la Société et le Client Professionnel sont régis par le droit suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

14.2 Pour toute dispute découlant de ou en relation avec ces Conditions Générales ou les contrats individuels, le for exclusif est celui du siège social de la Société, sauf disposition contraire impérative de la loi.

14.3 Nonobstant la clause 14.2, la Société a le droit d’intenter une action judiciaire au domicile ou au siège du Client Professionnel.

Article 15 : Contact

Pour toute question, demande d’information ou besoin d’assistance concernant ces Conditions Générales, les produits ou les services de la Société, les Clients Professionnels peuvent contacter la Société à l’adresse e-mail suivante : info@dispositifmedical.ch.